Flash Info Santé de l'Alliance des Maladies Rares-Septembre 2009

L'ACTU'EL DE L'ALLIANCE - septembre 2009

Flash Info Santé * Le sort des auxiliaires de vie scolaire en fin de contrat

L’article 44 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique permet la poursuite d’activité des auxiliaires de vie scolaire dont le contrat arrive à échéance cette année.

Il prévoit que l’aide individuelle assurée par l’assistant d’éducation peut, « après accord entre l’inspecteur d’académie et la famille de l’élève, lorsque la continuité de l’accompagnement est nécessaire à l’élève en fonction de la nature de son handicap » être assurée par une association ou un groupement d’associations ayant conclu une convention avec le ministère de l’Education nationale.

Le décret d’application (Décret n°2009-993 du 20 août 2009 portant application du dernier alinéa de l’article L. 351-3 du code de l’éducation) est entré en vigueur le 1er septembre 2009.

Les auxiliaires de vie peuvent, lorsque les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ne permettent pas le renouvellement de leur contrat, demander à l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’Education nationale, leur inscription sur une liste départementale.

L’inspecteur d’académie apprécie si la nature particulière du handicap de l’élève rend nécessaire la continuité de son accompagnement par l’agent concerné au regard, notamment, des compétences spécifiques que ce dernier a acquises pour la prise en charge de ce handicap.
S’il conclut à la nécessité d’une telle continuité et si la famille de l’élève en est d’accord, l’inspecteur d’académie inscrit l’agent concerné sur la liste départementale.

Pour pouvoir procéder au recrutement d’un agent inscrit sur cette liste, les associations et groupements d’associations doivent conclure une convention avec l’inspecteur d’académie, qui précise notamment le montant de la subvention attribuée par l’Etat au titre de l’accompagnement de l’élève handicapé. Cette subvention est calculée sur la base de la rémunération brute antérieurement perçue par la personne recrutée, cotisations sociales à la charge de l’employeur et taxe sur les salaires comprises, majorée forfaitairement de 10% au titre des coûts de gestion administrative et de formation. Elle tient compte, le cas échéant, des évolutions de la quotité horaire de l’aide individuelle déterminée par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées postérieurement au recrutement des intéressés.

A ce jour, trois associations (l’UNAPEI, la FG PEP et la FNASEPH) ont signé avec l’Education nationale une convention cadre afin d’assurer la continuité de l’accompagnement auprès des enfants en situation de handicap.

(source AFM – 8 septembre 2009)